Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 7 TER | N°831 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°831
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE 7 TER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage supprimé « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » est le seul à maintenir une sévérité envers l’état de récidive. Or, une politique pénale efficace se doit d’être intransigeante vis-à-vis de la récidive. Il en va de l’objectif d’ordre public qui bénéficie à toute la société.