| ART. 9 | N°838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°838
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« jugement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ordonne la mise à exécution de tout l’emprisonnement prévu au deuxième alinéa de l’article 713‑47 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un crime ou un délit de droit commun perpétré pendant la contrainte pénale doit valoir application de l’intégralité de la peine précédente. La contrainte pénale ne doit en aucun cas exonérer de sa responsabilité l’auteur d’une infraction.