| APRÈS ART. 7 QUATER | N°842 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°842
présenté par
| le Gouvernement |
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APRÈS L'ARTICLE 7 QUATER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre II bis
Dispositions relatives à la justice restaurative
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un nouveau chapitre dans la loi dans lequel figurera l’article inscrivant dans notre droit la notion de justice restaurative.