| APRÈS ART. 21 | N°850 (Rect) |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°850 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère novateur des dispositions de la présente loi, et notamment de celles relatives à la contrainte pénale, justifie une évaluation de son application, qui devra faire l’objet d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement.