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ART. PREMIERN°853 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°853 (Rect)

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard et M. Bompard

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° De protéger la victime ;

« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d’amendement social.

Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seulement prévues deux finalités : la sanction et la rééducation.Ne sont pas mentionnées les fonctions de dissuasion et de protection. La victime est oubliée à l’avantage du coupable. Pourtant la victime a besoin d’être prise en compte pour l’aider à se reconstruire.

On ne peut prétendre retrouver l’équilibre social mis à mal par l’infraction si on occulte les aspects relatifs à la protection de la victime et au sens plus large, de la société.