| ART. 9 | N°859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°859
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les promoteurs de ce projet de loi, les dispositions sur les modes de personnalisation des peines sont trop automatisées.
Pourtant le dispositif inscrit à l’alinéa 9 institue la mise en place d’un nouvel automatisme, celui-ci favorable au délinquant en réévaluant sa situation au moins une fois par an.
Cet automatisme contribue à dénaturer le sens même de la peine de probation.