| AVANT ART. 11 | N°863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°863
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
À l’intitulé du chapitre Ier, après les mots :
« régissant »
sont insérés les mots :
« les droits des victimes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes sont les grandes oubliées de ce projet. La fonction de protection de la victime, développée partiellement à l’article 11 de ce chapitre, n’apparaît pas dans l’intitulé du chapitre. Il nous semble primordial de l’y inscrire afin de réévaluer la place de la victime.