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ART. 17 BISN°869

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°869

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Heinrich, M. Luca, M. Marlin et M. Straumann

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ARTICLE 17 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d’exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes formations ne peuvent être dispensées aux détenus volontaires qu’à compter du moment où leur durée d’incarcération est déterminée. Une activité professionnelle ne peut également être efficacement réalisée en milieu carcérale qu’en s’appuyant sur cette inflexibilité.

Dans le livre « Le mieux est l’ami du bien », l’auteur du présent amendement faisait valoir que l’objectif de la prison ne devait pas seulement être la protection de la société le temps de l’incarcération. Mettre en œuvre un processus qui permet au détenu de mieux préparer sa sortie est également un moyen de protéger notre société. C’est pourquoi il est indispensable d’améliorer les performances de notre système carcéral en matière de réinsertion des détenus.

Le présent amendement, fruit de la concertation menée dans le cadre du think tank « Nouveaux Horizons » et des réflexions développées par Frédéric Lefebvre dans son livre « Le mieux est l’ami du bien », vise par conséquent à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de préparer la sortie des détenus et leur réinsertion dans la société.