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| ART. 11 | N°876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°876
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’institution de la justice restaurative dans le code de procédure pénale justifie qu’il en soit fait état dans les principes généraux concernant les victimes de l’article 707.