| ART. 15 | N°885 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°885
présenté par
| M. Raimbourg |
à l'amendement n° 192 de M. Coronado
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la seconde occurrence du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« informée »
le mot :
« judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.