| ART. 14 | N°CE11 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| Mme Dombre Coste, rapporteure |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par les gestionnaires, dans le cas des logements-foyers » ;
« 1°B La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« ou les gestionnaires » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Toutefois, la quasi-totalité de ces logements-foyers ne sont pas gérés par les bailleurs eux-mêmes mais par des gestionnaires (CCAS ou associations). Pour faciliter la transmission des données, relatives aux redevances ou vacances par exemple, il est donc proposé de permettre, dans le cas des logements-foyers, aux gestionnaires de transmettre directement l’information à l’État.