L’objectif de l’article 14 est d’élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travailleurs migrants et aux résidences sociales. Le renvoi à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation est toutefois trop large et fait entrer dans ce répertoire les résidences étudiantes, ce qui n’est pas le but recherché.