| APRÈS ART. 15 | N°CE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| Mme Dombre Coste, rapporteure |
à l'amendement n° CE|4 de Mme Linkenheld
----------
APRÈS L'ARTICLE 15
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:
« Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire cet article au sein du code de la construction et de l’habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes d’habitation à loyer modéré et des bénéficiaires.