| APRÈS ART. 15 | N°CE15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE15
présenté par
| M. Brottes |
à l'amendement n° CE|4 de Mme Linkenheld
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APRÈS L'ARTICLE 15
A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur facturation »,
les mots :
« la facturation associée à leur bonne exécution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.