| APRÈS ART. 15 | N°CE6 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| Mme Dombre Coste, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent bénéficier de cet agrément les organismes mettant en relation des personnes âgées et des jeunes en vue d’un hébergement. La délivrance de l’agrément est alors soumise au respect d’un cahier des charges précisant les obligations respectives des jeunes et des personnes âgées mis en relation ainsi que celles des organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation est relatif à l’agrément des organismes d’intermédiation locative (comme Solibail). Certaines associations de logement intergénérationnel, mettant en relation des personnes âgées et des jeunes, se voient attribuer, de manière non homogène, cet agrément par l’État.
Ce type d’activité ne bénéficie aujourd’hui d’aucun cadre juridique précis, ce qui est sources d’insécurité pour les associations et de possible dérives. Il est donc proposé de généraliser le bénéfice de cet agrément, en le soumettant à un cahier des charges précis, permettant d’assurer la sécurité à la fois des personnes âgées, des jeunes et des associations.