| ART. 22 | N°AS106 (2ème Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS106 (2ème Rect)
présenté par
| M. Robiliard, M. Paul, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacquat et Mme Orliac |
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ARTICLE 22
I. - Après le mot :
« examen »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« de l'intéressé »
les mots :
« du résident ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité constitutionnelle de contractualiser la liberté d’aller et venir est pour le moins incertaine. Il est préférable qu’une annexe contractuelle définisse les mesures permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident.