| ART. 22 | N°AS107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Retiré
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
| M. Robiliard et M. Paul |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect des dispositions du titre XI du livre premier du code civil et notamment de celles de son article 459‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n’ont pas besoin d’être reprises puisqu’elles s’appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec régime de la curatelle.