Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22N°AS108

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Retiré

AMENDEMENT N°AS108

présenté par

M. Robiliard et M. Paul

----------

ARTICLE 22

À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot :

« valable »

insérer les mots :

« , sauf révocation,  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Clarification pour coordination avec l’alinéa 21.