| ART. 22 | N°AS108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Retiré
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
| M. Robiliard et M. Paul |
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ARTICLE 22
À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« valable »
insérer les mots :
« , sauf révocation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification pour coordination avec l’alinéa 21.