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ART. 22 | N°AS109 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Robiliard et M. Paul |
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa est inutile puisque le 1er alinéa de l’article L. 311‑5‑1 précise qu’il s’applique à « toute personne majeure ». Il pourrait poser des problèmes d’interprétation dans des établissements accueillants des majeurs et des mineurs.