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ART. 22N°AS109

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Adopté

AMENDEMENT N°AS109

présenté par

M. Robiliard et M. Paul

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ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa est inutile puisque le 1er alinéa de l’article L. 311‑5‑1 précise qu’il s’applique à « toute personne majeure ». Il pourrait poser des problèmes d’interprétation dans des établissements accueillants des majeurs et des mineurs.