| APRÈS ART. 22 | N°AS110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
| M. Robiliard et M. Paul |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Les établissements d’accueil sont réputés investis d’une mission de service public au sens de l’article 4 de la loi organique n°2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.