| ART. 22 | N°AS118 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
| M. Aboud et M. Delatte |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« son délégué s’assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne »,
les mots :
« toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de remplacer le terme de délégué par « toute personne formellement désignée par lui » afin de ne pas porter à confusion avec les multiples organisations présentes dans le secteur. La notion de personne formellement désignée par lui induit clairement l’idée d’une délégation de pouvoirs consentie du directeur envers une personne en mesure de mener à bien cet entretien.
S’agissant de la rencontre entre le directeur et la personne accueillie, nous proposons que la personne (âgée, handicapée ou en difficulté sociale) puisse être, à sa demande, accompagné d’une personne de confiance. En effet, certaines personnes, n’ayant pas de mesure de protection au sens de l’article 459‑2 du Code civil, peuvent estimer malgré tout ne pas être en mesure de mener seules un tel entretien.