| APRÈS ART. 30 | N°AS12 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
| M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Perrut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l’état des lieux de l’assurance dépendance privée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l’assurance dépendance privée en France.
Ses conclusions pointaient quelques déficiences : manque de transparence des contrats, protection insuffisante des intérêts du souscripteur, cotisations et rentes variables, des méthodes de revalorisation peu explicites.
Dans le contexte de réflexion sur la prise en charge financière de la dépendance, alors que le marché de l’assurance dépendance français est dynamique et important, il est nécessaire d’obtenir une meilleure lisibilité des contrats.