| ART. 3 | N°AS125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5°) Des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile doivent pouvoir bénéficier de l’exonération de la condition de clause exclusive.