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ART. 4N°AS127

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS127

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’Etat sur le fond de compensation du handicap, ce qui n’est pas l’objet de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.