| ART. 5 | N°AS130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« , sur la base d’une programmation budgétaire pluriannuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie sont répartis entre les départements.