| ART. 55 | N°AS134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
| M. Aboud et M. Delatte |
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À réformer les juridictions mentionnées à l’article L. 134‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir et renforcer les compétences des juridictions actuelles et l'existence même des juridictions dédiées au contentieux de l'aide sociale au regard de la complexité de la matière.
En outre, le projet d'introduire un recours administratif préalable obligatoire risque de complexifier les démarches alors que les droits fondamentaux des justiciables sont remis en question.