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ART. 4 | N°AS138 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Aboud |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 7
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.