| APRÈS ART. 16 | N°AS142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Au début du a) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d’autonomie et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les personnes en perte d’autonomie sont un public prioritaire pour l’attribution des logements locatifs sociaux.