| ART. 19 | N°AS149 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d’une structure mandataire, un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article consacre le droit, pour les personnes âgées en perte d’autonomie éligibles à l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie, à un accompagnement adapté respectant leur projet de vie.
Le présent amendement tire donc les conséquences de ce nouveau principe et propose la reconnaissance du libre choix de ce particulier employeur en perte d’autonomie en tant qu’acteur à part entière des politiques publiques de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie à domicile.