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ART. 22N°AS153

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS153

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin

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ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans possibilité de recours auprès du juge des libertés en cas de contestation de la décision par la personne concernée, son tuteur légal ou la personne de confiance qu’elle aurait désignée, ce dispositif qui prévoir de limiter les possibilités d’aller et venir du résident pourrait générer une atteinte aux libertés individuelles.