| ART. 29 | N°AS156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et de la perte d’autonomie »
les mots :
« , de la perte d’autonomie et du projet de vie ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de recueil du projet de vie du bénéficiaire sont définies par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte du projet de vie des personnes âgées dans la formalisation des plans d’aide pourrait constituer un premier pas vers une convergence entre l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie et de la Prestation Compensatoire de Handicap.