| APRÈS ART. 47 | N°AS157 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
| M. Aboud et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑7 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 14‑10‑7 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le Président du Conseil général.
Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes.