I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« recommande les modalités d’intervention qui lui paraissent »

les mots :

« informe des différentes modalités d’intervention ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le territoire concerné ; ».