| ART. 32 | N°AS169 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
| M. Aboud et M. Delatte |
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ARTICLE 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots:
« même code »
insérer les mots :
« ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est d'étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile aux structures agréées sans distinction de statut juridique.