| ART. 3 | N°AS17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
| Mme Besse |
----------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« relevant du 6° de l’article L. 312‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions de préventions sont des missions d’intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.