| APRÈS ART. 25 | N°AS172 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 2‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou handicapées », sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ;
2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap », sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de la vulnérabilité due à l’âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations ayant pour mission de défendre les personnes âgées contre les abus de faiblesse et acte de maltraitance ne sont pas visées par les dispositions actuelles du code de procédure pénale, au contraire des associations de défense des personnes malades ou handicapées. Ces dernières peuvent, en effet, se porter partie civile, au titre de l’article 2-8 du code de procédure pénale. Cet amendement vise ainsi à garantir le même droit aux associations de défense de personnes âgées.