| APRÈS ART. 30 | N°AS175 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact des seuils de 60 et 75 ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d’autonomie se voient proposés deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits : la PCH si le « handicap » est acquis avant 60 ans et l’APA si le « handicap » est acquis après 60 ans. Cette barrière d’âge est source d’inégalité et pose des problèmes majeurs de prise en compte du handicap chez les personnes vieillissantes.