| ART. 47 | N°AS178 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au 5° du I, les mots : « de contribuer à » sont remplacés par deux fois par les mots : « d’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique pour une personne en situation de handicap sont nombreux et très disparates, il convient de les coordonner et de rendre visible leurs actions. La CNSA dans le cadre de ses prérogatives peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositifs et d’actions dans ce domaine.