| ART. 47 | N°AS179 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 47
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« ,ceux des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie. Cette disposition serait une source d’économie et de gains de productivité.