| ART. 37 | N°AS186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS186
présenté par
| M. Aboud et M. Delatte |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 1, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« et ceux relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément, de participer à cette expérimentation.
L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation.