| ART. 46 | N°AS187 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.
A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places et légitimités au sein du Haut Conseil de l’Age.
L’objet du présent amendement est de permetrre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.