| ART. 34 | N°AS196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS196
----------
ARTICLE 34
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 34 | N°AS196 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS196
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ARTICLE 34
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.