| ART. 51 | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle.
En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris après avis de la CNIL, en cohérence avec l'article précédent.