| ART. 26 | N°AS210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
| M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine et M. Véran |
----------
ARTICLE 26
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en soi, une garantie de bientraitance des personnes, la notion d'effectivité des droits étant indispensable, le maintien de ces termes permet de s’approcher davantage de l’esprit du texte.