| ART. 3 | N°AS217 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS217
présenté par
| Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine et M. Véran |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Pour la gestion de ces dépenses, le département peut donner une délégation de gestion à un des membres de la conférence des financeurs. Les modalités de cette délégation de gestion sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre le département et le délégataire et dont les principes sont définis par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la conférence des financeurs a pour objectif de répondre au besoin d’une meilleure articulation des politiques de prévention sur le territoire, qui impliquent de nombreux acteurs aux rôles et aux moyens différents. Cette conférence réunira tous les acteurs du financement de la prévention afin d’améliorer la visibilité de l’existant et l’identification des besoins sur le territoire.
Les dépenses relatives aux actions menées par la Conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40%, aux personnes âgées relevant des Gir 5 et 6. Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le département pourra donner une délégation de gestion à un des membres de la Conférence des financeurs, notamment aux régimes de retraite de base qui ont une connaissance des personnes âgées relevant des Gir 5 et 6 et qui disposent déjà des circuits et des outils permettant l’attribution des aides à cette population.
Les modalités de cette délégation de gestion devront être précisées dans le cadre d’une convention conclue entre le département et le délégataire dont les principes seront définis