| ART. 46 | N°AS224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Retiré
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.
A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places au sein du Haut Conseil de l’Age créé par le présent projet de loi.