| ART. 2 | N°AS231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 2
ANNEXE
Supprimer l’alinéa 322.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer un alinéa redondant.