| ART. 2 | N°AS233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
Adopté
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure |
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ARTICLE 2
ANNEXE
À la deuxième phrase de l’alinéa 368, substituer au mot :
« Conseil »
le mot :
« Comité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.