| ART. 3 | N°AS237 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« soixante-deux ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La barrière d'âge de 60 ans avait été choisie en référence à l'âge de la retraite. L'âge légal de la retraite étant passé en 2010 à 62 ans, il donc proposé de réadapter cette barrière d'âge en la fixant à 62 ans.