| ART. 11 | N°AS242 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 1994)
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian et Mme Louwagie |
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ARTICLE 11
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« prestations »,
insérer les mots :
« , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d’un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d’animateur qu’il sera difficile de recruter.
Il est donc proposé de permettre une mutualisation de ces postes et leur externalisation via des conventions avec des centres sociaux ou des clubs des aînés.
Les financements nationaux étant forfaitaires, leurs déclinaisons locales doivent aussi l’être ; sauf à obliger les départements à financer obligatoirement les coûts réels supérieurs aux forfaits nationaux.